Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Objet : modalités relatives au complément de prime variable et collectif versé aux agents de droit public de Pôle emploi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024. Notice : le texte modifie la somme globale pouvant être versée au titre du complément de prime variable et collectif (CCV) aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, en cohérence avec les modifications apportées par l'accord de branche du 4 avril 2023 pour ce qui concerne les agents de droit privé de cet établissement. Références : le texte et les dispositions du décret qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;
Vu le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 modifié instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de Pôle emploi ;
Vu l'avis du comité social et économique central de Pôle emploi en date du 9 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 22 novembre 2023,
Décrète :
L'article 4 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, le nombre : « 2,85 » est remplacé par le nombre : « 3 » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « personels » est remplacé par le mot : « personnels ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.