Décret n° 2023-1229 du 20 décembre 2023 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'opérateur France Travail

Publics concernés : agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Objet : modalités relatives au complément de prime variable et collectif versé aux agents de droit public de Pôle emploi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024. Notice : le texte modifie la somme globale pouvant être versée au titre du complément de prime variable et collectif (CCV) aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, en cohérence avec les modifications apportées par l'accord de branche du 4 avril 2023 pour ce qui concerne les agents de droit privé de cet établissement. Références : le texte et les dispositions du décret qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;

Vu le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 modifié instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de Pôle emploi ;

Vu l'avis du comité social et économique central de Pôle emploi en date du 9 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 22 novembre 2023,