Décret n°2023-1229 du 20 décembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1229 du 20 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048643311

Texte parentLEGITEXT000049820712

Référencearticle 2 du décret n°2023-1229 du 20 décembre 2023 (version du 23 décembre 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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