L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;
Vu l'article LO 6463-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, notamment ses articles 3-1 et 26 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu les décisions n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 et n° 2023-1212 du 20 décembre 2023 portant attribution de fréquences à des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 2023 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 octobre 2023 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 octobre 2023 ;
Considérant ce qui suit : Il y a lieu d'attribuer un numéro logique aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000048642807
Le numéro logique 22 est attribué au service de télévision France 2 pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire de Wallis-et-Futuna.
Le numéro logique 23 est attribué au service de télévision France 3 pour sa diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition, du 10 juillet 2024 au 10 septembre 2024, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire de Wallis-et-Futuna.
Article 2 JORFARTI000048642808
La société nationale de programme France Télévisions peut, pour les seuls récepteurs compatibles avec la réception des programmes en ultra haute définition et sous réserve de s'assurer qu'ils reçoivent ces programmes dans ce format, organiser l'échange de numéros entre France 2 diffusé en haute définition et France 2 diffusé simultanément en ultra-haute définition.
Article 3 JORFARTI000048642809
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Polynésie française, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, au Journal officiel du territoire de Wallis-et-Futuna.
Fait à Paris, le 20 décembre 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président, R.-O. Maistre
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales - art. LO6463-7 (V)