Décret n° 2023-1254 du 26 décembre 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Publics concernés : membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Objet : prorogation des mandats de membres de la commission. Notice : les mandats de dix membres de la commission, d'une durée initiale de trois ans à compter du 14 septembre 2020, ont été prorogés par le décret n° 2023-570 du 6 juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2023. Le décret les proroge d'un mois supplémentaire afin de ne pas conduire à l'interruption d'une nouvelle mandature qu'implique la réforme de cette commission prévue par la loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 2 septembre 2020 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;

Vu le décret du 6 juillet 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,