Décret n° 2023-1254 du 26 décembre 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

Publics concernés : membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Objet : prorogation des mandats de membres de la commission. Notice : les mandats de dix membres de la commission, d'une durée initiale de trois ans à compter du 14 septembre 2020, ont été prorogés par le décret n° 2023-570 du 6 juillet 2023 jusqu'au 31 décembre 2023. Le décret les proroge d'un mois supplémentaire afin de ne pas conduire à l'interruption d'une nouvelle mandature qu'implique la réforme de cette commission prévue par la loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 2 septembre 2020 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;

Vu le décret du 6 juillet 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,