Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 2023 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2024

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2023
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2023
Publié le27 décembre 2023
PublicationJORF n°0299 du 27 décembre 2023
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2335138A
IdentifiantJORFTEXT000048669074
RéférenceArrêté du 22 décembre 2023 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2024, JO du 27 décembre 2023, NOR ECOB2335138ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Sur proposition du ministre des armées,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000048669076

Pour l'année 2024, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ; - en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ; - en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées.

Article 2 JORFARTI000048669077

L'arrêté du 9 décembre 2022 modifié pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2023 est abrogé au 1er janvier 2024.

Article 3 JORFARTI000048669079

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000048669083

ANNEXES ANNEXE 1 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2024


TYPE D'AVANCE
DE TRESORERIE

LIBELLE

PROGRAMME

TITRE

Avance de trésorerie
du 1er janvier
au 31 décembre 2024
(en €)

Plafond de dépenses
autorisées en 2024
(en €)

Activité des forces

Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant et lien avec la Nation

169

hors titre 2

3 154

12 616

Mission défense

Environnement et prospective de la politique de défense…

144

hors titre 2

6 995 211

27 980 843

Préparation et emploi des forces

178

hors titre 2

10 139 874

40 559 496

Soutien de la politique de défense

212

hors titre 2

66 776

267 106

Mission outre-mer

Emploi outre-mer

138

hors titre 2

160 985

643 939

Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2024

17 366 000

69 464 000

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000048669084

ANNEXE 2 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2024


TYPE D'AVANCE
DE TRESORERIE

LIBELLE

PROGRAMME

TITRE

Avance de trésorerie
(en €) (*)

Plafond de dépenses
autorisées en 2024
(en €)

Solde

Mission « défense »
Soutien de la politique de défense

212

2

9 387 950 000

9 203 875 021

Mission « action extérieure de l'État »
Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

34 680 000

34 000 000

Mission « outre-mer »
Emploi outre-mer

138

2

148 340 000

145 427 593

Mission « sécurités »
Gendarmerie nationale
Sécurité civile

152
161

2
2

5 100 000
59 980 000

5 000 000
58 800 000

Mission « Ecologie, développement et mobilité durables »
Conduite et pilotage des politiques de la transition écologique et solidaire

217

2

10 610 000

10 400 000

Total ATS

9 646 660 000

9 457 502 614

(*) Montant dérogeant aux modalités de calcul prévues par l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses, conformément au 3e alinéa du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées. Pour 2023, le montant de l'avance de trésorerie solde est fixé à 1,02 fois le montant du plafond de dépenses autorisées.

ECHÉANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2024


PROGRAMMES

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Aout

Septembre

Octobre

Avance
de trésorerie
2024
(en €)

Mission défense

212

Soutien de la politique
de défense

1 408 190 000

938 800 000

938 800 000

1 877 590 000

0

938 800 000

938 800 000

938 800 000

938 800 000

469 370 000

9 387 950 000

Mission action extérieure
de l'État

105

Action de la France en Europe et dans le monde

5 200 000

3 470 000

3 470 000

6 940 000

0

3 470 000

3 470 000

3 470 000

3 470 000

1 720 000

34 680 000

Mission outre-mer

138

Emploi outre-mer

22 270 000

14 830 000

14 830 000

29 670 000

0

14 830 000

14 830 000

14 830 000

14 830 000

7 420 000

148 340 000

Mission sécurités

152

Gendarmerie nationale

770 000

510 000

510 000

1 020 000

0

510 000

510 000

510 000

510 000

250 000

5 100 000

161

Intervention des services
opérationnels

9 000 000

6 000 000

6 000 000

12 000 000

0

6 000 000

6 000 000

6 000 000

6 000 000

2 980 000

59 980 000

Mission écologie,
développement et mobilités
durables

217

Conduite et pilotage
des politiques de l'écologie,
du développement
et de la mobilité durables

1 600 000

1 060 000

1 060 000

2 120 000

0

1 060 000

1 060 000

1 060 000

1 060 000

530 000

10 610 000

Total

1 447 030 000

964 670 000

964 670 000

1 929 340 000

0

964 670 000

964 670 000

964 670 000

964 670 000

482 270 000

9 646 660 000

Annexe

Annexe 3 JORFARTI000048669086

ANNEXE 3 MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2024


Réserve centralisée des armées

Montant (en €)

RCA

100 000 000

Fait le 22 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000048669074, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).