Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 2024 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2025

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2024
Publié le29 décembre 2024
PublicationJORF n°0308 du 29 décembre 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2434951A
IdentifiantJORFTEXT000050854607
RéférenceArrêté du 26 décembre 2024 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2025, JO du 29 décembre 2024, NOR ECOB2434951ALégifrance →

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Sur proposition du ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000050854611

Pour l'année 2025, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ; - en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ; - en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées.

Article 2 JORFARTI000050854612

L'arrêté du 22 décembre 2023 modifié pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2024 est abrogé au 1er janvier 2025.

Article 3 JORFARTI000050854623

Le présent entre en vigueur au 1er janvier 2025.

Article 4 JORFARTI000050854624

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000050854628

ANNEXES ANNEXE 1 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2025


TYPE D'AVANCE DE TRÉSORERIE

LIBELLE

PROGRAMME

TITRE

Avance
de trésorerie
du 1er janvier
au 31 décembre 2025
(en €)

Plafond
de dépenses
autorisées
en 2025
(en €)

Activité des forces

Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant et lien avec la Nation

169

hors titre 2

2 546

10 183

Mission défense

Environnement et prospective de la politique de défense

144

hors titre 2

6 986 159

27 944 635

Equipement des forces

146

hors titre 2

2 320

9 278

Préparation et emploi des forces

178

hors titre 2

11 954 074

47 816 297

Soutien de la politique de défense

212

hors titre 2

84 527

338 109

Mission outre-mer

Emploi outre-mer

138

hors titre 2

167 374

669 498

Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2025

19 197 000

76 788 000

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000050854629

ANNEXE 2 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2025


TYPE D'AVANCE DE TRÉSORERIE

LIBELLE

PROGRAMME

TITRE

Avance
de trésorerie
(en €) (*)

Plafond
de dépenses
autorisées
en 2025
(en €)

Solde

Mission « défense »
Soutien de la politique de défense

212

2

9 380 311 000

9 196 383 100

Mission « action extérieure de l'Etat »
Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

33 844 000

33 180 000

Mission « outre-mer »
Emploi outre-mer

138

2

137 700 000

135 000 000

Mission « sécurités »
Gendarmerie nationale
Sécurité civile

152
161

2
2

5 610 000
64 087 000

5 500 000
62 830 400

Mission « Ecologie, développement et mobilité durables »
Conduite et pilotage des politiques de la transition écologique et solidaire

217

2

11 730 000

11 500 000

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »
Protection des droits et des libertés

308

2

92 000

90 000

Total ATS

9 633 374 000

9 444 483 500

(*) Montant dérogeant aux modalités de calcul prévues par l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses, conformément au 3e alinéa du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées. Pour 2025, le montant de l'avance de trésorerie solde est fixé à 1,02 fois le montant du plafond de dépenses autorisées et arrondi au millier d'euros supérieur.

ÉCHEANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2025


PROGRAMMES

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Aout

Septembre

Octobre

Avance
de trésorerie
2025
(en €)

Mission défense

212

Soutien de la politique de défense

1 407 046 650

938 031 100

938 031 100

938 031 100

938 031 100

938 031 100

938 031 100

938 031 100

938 031 100

469 015 550

9 380 311 000

Mission action extérieure de l'Etat

105

Action de la France en Europe et dans le monde

5 076 600

3 384 400

3 384 400

3 384 400

3 384 400

3 384 400

3 384 400

3 384 400

3 384 400

1 692 000

33 844 000

Mission outre-mer

138

Emploi outre-mer

20 655 000

13 770 000

13 770 000

13 770 000

13 770 000

13 770 000

13 770 000

13 770 000

13 770 000

6 885 000

137 700 000

Mission sécurités

152

Gendarmerie nationale

841 500

561 000

561 000

561 000

561 000

561 000

561 000

561 000

561 000

280 500

5 610 000

161

Intervention des services opérationnels

9 613 050

6 408 700

6 408 700

6 408 700

6 408 700

6 408 700

6 408 700

6 408 700

6 408 700

3 204 350

64 087 000

Mission écologie, développement et mobilités durables

217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

1 759 500

1 173 000

1 173 000

1 173 000

1 173 000

1 173 000

1 173 000

1 173 000

1 173 000

586 500

11 730 000

Mission direction de l'action du Gouvernement

308

Protection des droits et des libertés

13 800

9 200

9200

9 200

9 200

9 200

9 200

9 200

9 200

4 600

92 000

Total

1 445 006 100

963 337 400

963 337 400

963 337 400

963 337 400

963 337 400

963 337 400

963 337 400

963 337 400

481 668 700

9 633 374 000

Annexe

Annexe 3 JORFARTI000050854632

ANNEXE 3 MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2025


Réserve centralisée des armées

Montant (en €)

RCA

100 000 000

Fait le 26 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud

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Aller plus loin

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