Article 1 JORFARTI000048669824
Le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2024.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2023 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2023
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2023
Publié le27 décembre 2023
PublicationJORF n°0299 du 27 décembre 2023
AutoritéMinistère de la santé et de la prévention
NORSPRH2334837A
IdentifiantJORFTEXT000048669820
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-19, R. 6145-20 et D. 6162-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000048669825
L'arrêté du 27 décembre 2022 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 3 JORFARTI000048669828
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000048669830
ANNEXE TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS Compte de résultat prévisionnel principal Personnel médical
N° de compte | STATUT | ETPR | RÉMUNERATIONS (hors charges) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
N-1 | N | ÉCART | N-1 | N | ÉCART | ||
64211 | Praticiens hospitaliers | ||||||
64212 | Personnels enseignants et hospitaliers titulaires | ||||||
64221 | Attachés et attachés associés en triennal et en CDI | ||||||
64222/64223 | Praticiens contractuels et nouveaux praticiens contractuels en CDI | ||||||
TOTAL 1 - PERMANENTS | |||||||
64231/64237 (contrat > 3 mois) | Praticiens contractuels et nouveaux praticiens contractuels en CDD | ||||||
64232 (contrat > 3 mois) | Assistants et assistants associés | ||||||
64233 (contrat > 3 mois) | Personnels enseignants et hospitaliers non titulaires et temporaires | ||||||
64231/2/3/7 (contrat < 3 mois) | Praticiens à recrutement contractuel et nouveaux praticiens contractuels sans renouvellement de droit (pour les contrats < 3 mois) | ||||||
64235 | Attachés et attachés associés en CDD | ||||||
64236 | Praticiens associés | ||||||
Sous Total 6423 | |||||||
64241/64242 | Internes + FFI | ||||||
64243/64244 | Etudiants | ||||||
64245/64246 | Docteurs juniors | ||||||
Sous Total 6424 | |||||||
62113/62182 | Intérim médical | ||||||
TOTAL 2 - NON PERMANENTS | |||||||
62152 | Personnel médical affecté à l'établissement | ||||||
TOTAL 3 - PERSONNEL EXTERIEUR MEDICAL (hors interim et vacations) | |||||||
TOTAL PERSONNEL MEDICAL (1+2+3) | |||||||
(*) Pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Annexe JORFARTI000048669832
Personnel non médical
N° de compte | STATUT/GRADE/QUALIFICATION | ETPR | RÉMUNERATIONS (hors charges) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
N-1 | N | ÉCART | N-1 | N | ÉCART | ||
Titulaires et stagiaires | |||||||
Personnels administratifs | |||||||
dont personnels de direction | |||||||
Personnels des services de soins | |||||||
Personnels éducatifs et sociaux | |||||||
Personnels médico-techniques | |||||||
Personnels techniques et ouvriers | |||||||
6411 | TOTAL 1 | ||||||
Contrats à durée indéterminée | |||||||
Personnels administratifs | |||||||
Personnels des services de soins | |||||||
Personnels éducatifs et sociaux | |||||||
Personnels médico-techniques | |||||||
Personnels techniques et ouvriers | |||||||
6413 | TOTAL 2 | ||||||
TOTAL 1 +2 - PERMANENTS | |||||||
Contrats à durée déterminée | |||||||
Personnels administratifs | |||||||
Personnels des services de soins | |||||||
Personnels éducatifs et sociaux | |||||||
Personnels médico-techniques | |||||||
Personnels techniques et ouvriers | |||||||
6415 | Sous-total CDD | ||||||
Dont CDD sur contrats de remplacement (mensualités de remplacement) | |||||||
62111/62114/ 62181 | Intérim non médical | ||||||
TOTAL 3 - CDD et INTERIM | |||||||
6416 | Contrats soumis à dispositions particulières | ||||||
6417 | Apprentis | ||||||
TOTAL 4 | |||||||
TOTAL 3 + 4 - NON PERMANENTS | |||||||
Personnel affecté à l'établissement | |||||||
62151/6216 | |||||||
TOTAL 5 PERSONNEL EXTERIEUR (hors intérim et vacations) | |||||||
TOTAL PERSONNEL NON MEDICAL (1+2+3+4+5) | |||||||
TOTAL PERSONNEL MEDICAL et NON MEDICAL | |||||||
Compte de résultat prévisionnel annexe
Les mêmes tableaux sont à produire pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe.
Fait le 18 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, C. Lambert
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
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