Article 1 JORFARTI000050822858
Le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2025.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2024 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2024
Publié le24 décembre 2024
PublicationJORF n°0304 du 24 décembre 2024
AutoritéMinistère de la santé et de l'accès aux soins
NORMSAH2434508A
IdentifiantJORFTEXT000050822851
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-19, R. 6145-20 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050822859
L'arrêté du 18 décembre 2023 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 3 JORFARTI000050822862
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000050822864
ANNEXE TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS Compte de résultat prévisionnel principal
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Fait le 18 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, J. Pougheon
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Code de la santé publique
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