Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions

Article 1 JORFARTI000048679132

L'arrêté du 5 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.

Article 2 JORFARTI000048679133

Au deuxième alinéa de l'article 1er, le mot : « collège » est remplacé par le mot : « comité ».

Article 3 JORFARTI000048679135

L'article 2est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un inspecteur général de la justice, désigné sur proposition du chef de l'inspection générale en tant que responsable de la fonction d'audit interne par le garde des sceaux, ministre de la justice. « Le chef de l'inspection générale désigne son adjoint et les autres membres de la mission. »

Article 4 JORFARTI000048679137

L'article 4est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Le chef de l'inspection générale préside le comité d'orientation composé de son adjoint, du secrétaire général et des responsables des départements, des missions permanentes, du comité des pairs et de la mission ministérielle d'audit interne. « En tant que de besoin, le chef de l'inspection peut convier tout agent du service à assister aux réunions du comité. »

Article 5 JORFARTI000048679139

L'article 6est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, toute demande de mission est adressée par le Premier ministre ou le garde des sceaux, ministre de la justice, au chef de l'inspection qui décide de ses modalités de mise en œuvre. »

Article 6 JORFARTI000048679142

L'article 7est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne nommément visée par une enquête administrative peut être assistée d'un avocat, du représentant d'une organisation syndicale ou d'un pair. Avant son audition au fond, les pièces du dossier lui sont transmises, de même qu'à la personne qui l'assiste. L'intéressé et l'assistant sont convoqués dans un délai suffisant pour préparer l'audition. »

Article 7 JORFARTI000048679144

L'article 8est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa, après le mot : « pénitentiaires », sont ajoutés les mots : « ou est issu de la direction de l'administration pénitentiaire » ;

2° A la fin du second alinéa, après le mot : « jeunesse », sont ajoutés les mots : « ou est issu de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ».

Article 8 JORFARTI000048679147

Le premier alinéa de l'article 10est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sauf décision contraire du chef de l'inspection, toute mission de contrôle est portée préalablement à la connaissance du responsable de la structure contrôlée. »

Article 9 JORFARTI000048679149

L'article 12est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Elle est diffusée selon des modalités déterminées par note de service » sont supprimés ;

2° Au second alinéa, les mots : « du pôle d'audit interne » et « du pôle d'audit » sont respectivement remplacés par les mots : « de la mission ministérielle d'audit interne » et « de la mission ».

Article 10 JORFARTI000048679153

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.