Décret n° 2023-1298 du 28 décembre 2023 relatif au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Article 1 JORFARTI000048706750

L'article 1er du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;

2° Au dernier alinéa :

a) Les mots : « les centres pour peines aménagées ou de semi-liberté, dans les quartiers de préparation à la sortie » sont remplacés par les mots : « les centres de semi-liberté, dans les structures d'accompagnement vers la sortie » ;

b) Les mots : « du service de l'emploi pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, du service national du renseignement pénitentiaire ».

Article 2 JORFARTI000048706758

Au 1° de l'article 2 du même décret, les mots : « six échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».

Article 3 JORFARTI000048706761

A l'article 3 du même décret, les mots : « en application de l'ordonnance du 6 août 1958 et du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisés » sont remplacés par les mots : « défini par les articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique et par le titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé ».

Article 4 JORFARTI000048706771

Le tableau figurant à l'article 12 du même décret est remplacé parle tableau suivant : «

».

Article 5 JORFARTI000048706773

Au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon».

Article 6 JORFARTI000048706776

Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 7 JORFARTI000048706778

Au dernier alinéa du II de l'article 15-2 du même décret, les mots : «à l'échelon spécial » sont remplacés par les mots : « au septième échelon ».

Article 8 JORFARTI000048706781

Les articles 15-4 et 20 à 32 du même décret sont abrogés.

Article 9 JORFARTI000048706784

A l'article 7 du décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 susvisé, les mots : « de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du » sont remplacés par les mots : « défini par les articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique et par le ».

Article 10 JORFARTI000048706792

Au 1° de l'article 10 du même décret, après les mots : « classe normale » sont insérés les mots : « ou relevant du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe ».

Article 11 JORFARTI000048706795

Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « six échelons» sont remplacés par les mots : « huit échelons ».

Article 12 JORFARTI000048706798

Les articles 12 à 16 du même décret sont abrogés.

Article 13 JORFARTI000048706800

A la date d'entrée en vigueur du présent décret :

1° Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon sont classés au 7e échelon du même grade, sans ancienneté ;

2° Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de l'échelon spécial du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et probation de classe exceptionnelle sont classés au 7e échelon du même grade. Ils conservent leur ancienneté d'échelon acquise à la date de nomination dans l'échelon spécial ;

3° Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale justifiant d'au moins trois années d'ancienneté dans le 10e échelon sont classés au 11e échelon du même grade, sans ancienneté ;

4° Les fonctionnaires et magistrats détachés dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de deuxième catégorie justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon sont classés au 7e échelon du même emploi, sans ancienneté.

Article 14 JORFARTI000048706801

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Toutefois, les dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 5 du présent décret s'appliquent pour la première fois en vue des promotions au titre de l'année 2025.

Article 15 JORFARTI000048706805

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.