Décret n° 2023-1300 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Publics concernés : membres du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation. Objet : modification de l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel . Notice : le décret modifie l'échelonnement indiciaire du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation et des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation par une revalorisation de l'ensemble des grilles indiciaires. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 modifié relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 19 octobre 2023,