Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents privés de sécurité, entreprises privées de sécurité, organisateurs de manifestations sportives, récréatives culturelles et économiques rassemblant plus de 300 personnes, entreprises recourant aux services d'agents privés de sécurité exerçant la mission de cyno-détection d'explosifs. Objet : alignement de la durée de la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes sur la durée de droit commun de cinq ans et prorogation de la période transitoire relative à l'exercice de la mission de cyno-détection. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes afin de supprimer la disposition prévoyant la fin de validité de cette carte au 30 septembre 2025. Il aligne ainsi la durée de validité de cette carte professionnelle sur celle de droit commun de cinq ans. En outre, le décret modifie le décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité en reportant au 31 mars 2024 la fin de la période transitoire pendant laquelle la mission de cyno-détection peut être exercée par des agents détenant uniquement une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité de surveillance humaine et de gardiennage. Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes ;
Vu le décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
I.-Le second alinéa de l'article 2 du décret du 20 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Quelle que soit leur date de délivrance, les cartes ont une durée de validité de cinq ans à compter de cette date ».
II.-A l'article 6, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023, ».
I.-Au II de l'article 11 du décret du 1er février 2023 susvisé, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 mars 2024 ».
II.-Au V du même article, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023, ».
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.