Décret n° 2023-1336 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

Article 1 JORFARTI000048728443

Au 3° de l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé, les mots : « cinq échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons et un échelon spécial ».

Article 2 JORFARTI000048728445

Le tableau figurant à l'article 11 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 3 JORFARTI000048728447

Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».

Article 4 JORFARTI000048728449

Le tableau figurant à l'article 13 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 5 JORFARTI000048728451

Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».

Article 6 JORFARTI000048728453

Le tableau figurant au I de l'article 14-1 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 7 JORFARTI000048728455

Après l'article 14-2 du même décret, il est rétabli un article 14-3 ainsi rédigé :

« Art. 14-3.-L'accès à l'échelon spécial du grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de la justice. Peuvent être inscrits sur ce tableau les directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, à l'occasion d'un détachement dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un indice au moins égal à la hors échelle lettre D. « Le nombre de directeurs des services pénitentiaires relevant de l'échelon spécial du grade de directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du corps des directeurs des services pénitentiaires fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. »

Article 8 JORFARTI000048728458

A l'article 19 du même décret, les mots : « en application de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 et du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisés » sont remplacés par les mots : « défini par les articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique et par le titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé ».

Article 9 JORFARTI000048728468

Les directeurs des services pénitentiaires régis par le décret du 15 mai 2007 susvisé sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant : «

».

Article 10 JORFARTI000048728470

Pendant une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs des services pénitentiaires remplissant les conditions prévues à l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret peuvent être promus au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe.

Article 11 JORFARTI000048728472

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 12 JORFARTI000048728474

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.