Article 1 LEGIARTI000048842628
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-1336 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2023
NatureDécret
Signé le28 décembre 2023
Publié le30 décembre 2023
Articles12 articles en vigueur
NORJUST2328974D
IdentifiantLEGITEXT000048842621
Publics concernés : membres du corps des directeurs des services pénitentiaires. Objet : modification du statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel . Notice : le décret modifie les dispositions du statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires prévues par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires. Il modifie la durée des trois grades. Il ajoute un échelon spécial au grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle. Il modifie les conditions statutaires pour accéder au grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 19 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 2 LEGIARTI000048842630
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 11
Article 3 LEGIARTI000048842632
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 12
Article 4 LEGIARTI000048842634
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 13
Article 5 LEGIARTI000048842636
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 14
Article 6 LEGIARTI000048842638
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 14-1
Article 7 LEGIARTI000048842640
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 14-3
Article 8 LEGIARTI000048842642
A modifié :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 19
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 9 LEGIARTI000048842644
1. Les directeurs des services pénitentiaires régis par le décret du 15 mai 2007 susvisé sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :
2. «
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE | ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
Directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle | Directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle | |
5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
Directeur des services pénitentiaires hors classe | Directeur des services pénitentiaires hors classe | |
7e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | Sans ancienneté |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
Directeur des services pénitentiaires | Directeur des services pénitentiaires | |
11e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 4e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise |
4e échelon | 3e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Sans ancienneté |
2e échelon | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
3. ».
Article 10 LEGIARTI000048842646
1. Pendant une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs des services pénitentiaires remplissant les conditions prévues à l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret peuvent être promus au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe.
Article 11 LEGIARTI000048842648
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 12 LEGIARTI000048842650
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2023).