1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1336 du 28 décembre 2023 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1336 du 28 décembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048842650
Texte parentLEGITEXT000048842621
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