Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 8 du décret n°2023-1336 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19 du même décret, les mots : « en application de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 et du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisés » sont remplacés par les mots : « défini par les articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique et par le titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 : art. 19
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