1. Pendant une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs des services pénitentiaires remplissant les conditions prévues à l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret peuvent être promus au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe.
Décret n°2023-1336 du 28 décembre 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteDécret n°2023-1336 du 28 décembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048842646
Texte parentLEGITEXT000048842621
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