Décret n° 2023-1337 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 1 JORFARTI000048728480

Au 1° de l'article 2 du décret du 24 mai 2005 susvisé, les mots : « six échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».

Article 2 JORFARTI000048728482

Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « des articles 12 et 13 » sont remplacés parles mots : « de l'article 12 ».

Article 3 JORFARTI000048728484

L'article 12 du même décret est ainsi modifié :

1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Lors de leur nomination, les directeurs sont classés dans le grade de directeur conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions du II. » ;

2° Les III et IV sont abrogés.

Article 4 JORFARTI000048728488

Le tableau figurant à l'article 14 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 5 JORFARTI000048728490

Le tableau figurant à l'article 16 du même décret est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 6 JORFARTI000048728492

Au II de l'article 18 du même décret, les mots : « afférent à l'échelon spécial » sont remplacés par les mots : « correspondant au 7e échelon ».

Article 7 JORFARTI000048728494

Au second alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : « 15,17 et 20 » sont remplacés par les mots : « 15 et 17 ».

Article 8 JORFARTI000048728497

Les articles 13,13-1 et 20 du même décret sont abrogés.

Article 9 JORFARTI000048728500

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 10 JORFARTI000048728502

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.