Article 1 LEGIARTI000048837830
A modifié :
- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-1337 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2023
NatureDécret
Signé le28 décembre 2023
Publié le30 décembre 2023
Articles10 articles en vigueur
NORJUST2329081D
IdentifiantLEGITEXT000048837826
Publics concernés : directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Objet : modification du statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le décret a pour objet de modifier diverses dispositions de classement lors de la nomination dans le corps afin de tenir compte de la revalorisation indiciaire des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 19 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000048837832
A modifié :
- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 8
Article 3 LEGIARTI000048837834
A modifié :
- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 12
Article 4 LEGIARTI000048837836
A modifié :
- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 14
Article 5 LEGIARTI000048837838
A modifié :
- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 16
Article 6 LEGIARTI000048837840
A modifié :
- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 18
Article 7 LEGIARTI000048837842
A modifié :
- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 23
Article 8 LEGIARTI000048837844
A abrogé :
- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 : art. 13, art. 13-1, art. 20
Article 9 LEGIARTI000048837846
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 10 LEGIARTI000048837848
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2023).