Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisation d'activités de soins, agences régionales de santé, patients. Objet : modifications des conditions techniques de fonctionnement des autorisations d'activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret aménage les conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire afin d'accompagner la réforme des autorisations dans le cadre des schémas régionaux de santé 2023-2028. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique et les autres dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6124-1 ;
Vu le décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine nucléaire ;
Vu le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer ;
Vu le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
Vu le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2023,
Décrète :
Au troisième alinéa du 1° de l'article D. 6121-7 du code de la santé publique, les mots : « des équipements et services assurant une activité de psychiatrie, définis par arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « par mentions définies à l'article R. 6123-175 ».
La sous-section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publiqueest ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l'article D. 6124-33-1, les mots : « La permanence médicale de » sont remplacés par les mots : « La permanence médicale dédiée à » ;
2° Le 2° de l'article D. 6124-33-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Un aide-soignant ou un auxiliaire de puériculture pour quatre lits ouverts ».
Le 2° de l'article D. 6124-134-8 du code de la santé publiqueest ainsi modifié :
Après les mots : « Pour le titulaire avec la mention C, d'un médecin qualifié spécialisé en pédiatrie », sont insérés les mots : « ou, à défaut, d'un médecin justifiant d'une expérience en pédiatrie ».
Au dernier alinéa de l'article D. 6124-139 du code de la santé publique, le mot : « dédié » est supprimé.
Au I de l'article D. 6124-186 du code de la santé publique, après le mot : « dispose », sont insérés les mots : « sur site, en propre ou par convention, ».
L'article 3 du décret du 26 avril 2022 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV.-Par dérogation à l'article D. 6124-28-2 du code de la santé publique, la permanence médicale visée au 2° du I du même article peut être assurée par la présence d'au moins un médecin mentionné au 2° du I de l'article D. 6124-28-1 du même code qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification au demandeur de la première autorisation de soins critiques délivrée à compter de la publication du présent décret, engage les démarches liées à l'obtention de la qualification ordinale en médecine intensive réanimation ou en anesthésie-réanimation. »
La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la santé et de la prévention, Agnès Firmin Le Bodo
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.