Publics concernés : administrations, salariés, employeurs, Agence de services et de paiement. Objet : modification du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'activité partielle. Il complète les finalités du traitement et la liste des destinataires des données pour permettre aux agents de l'inspection du travail de réaliser des contrôles et de lutter contre la fraude. Il prévoit également que les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et des services statistiques du ministère chargé de l'emploi peuvent recevoir le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Références : le décret et les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048736068
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 5122-20est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le contrôle du respect des dispositions du présent code relatives à l'aide aux salariés placés en activité partielle et la lutte contre la fraude dont sont chargés l'inspection du travail et les services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi. » ;
2° A l'article R. 5122-22 :
a) Au premier alinéa les mots : « aux 1°, 2° et 3° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les services de l'inspection du travail.
« Par dérogation au premier alinéa, les agents de l'administration mentionnée au 1° sont destinataires du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R. 5122-20. » ;
3° A l'article R. 5122-23, les mots : « ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, » sont supprimés ;
4° A l'article R. 5122-25, les mots : « 39 et 40 » sont remplacés par les mots : « 49 et 50 ».
Article 2 JORFARTI000048736078
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt
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