Publics concernés : professeurs certifiés de l'enseignement agricole, professeurs de lycée professionnel agricole, conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, personnels d'enseignement et de documentation de 2e et 4e catégorie des établissements d'enseignement privé stagiaires. Objet : modification du régime indemnitaire des enseignants et conseillers principaux d'éducation stagiaires de l'enseignement. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter de la nomination des stagiaires issus des concours organisés au titre de l'année 2023 . Notice : le décret a pour objet de modifier le régime indemnitaire de certains professeurs et personnels d'éducation stagiaires de l'enseignement agricole pendant leur année de formation en prenant en compte la réforme des concours intervenue à compter de la session 2023 à la suite de la publication du décret n° 2022-1239 du 17 septembre 2022 modifiant les conditions de recrutement, de classement et d'avancement des agents de l'enseignement agricole public et privé. Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 2017-1034 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités allouées à certains personnels stagiaires relevant du ministère chargé de l'agriculture,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048736291
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 10 mai 2017 susvisé est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Pour l'application du présent décret, la résidence administrative des élèves stagiaires pendant leur période de stage, est établie :
«-s'agissant des élèves affectés dans un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ou dans établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, sur le territoire de la commune de l'établissement d'affectation ;
«-s'agissant des élèves affectés dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public, sur le territoire de la commune de l'établissement où ils effectuent leur période de mise en situation professionnelle. »
Article 2 JORFARTI000048736294
A l'article 2 du même décret, après les mots : « mise en situation professionnelle », sont insérés les mots : « ou pendant la période d'accomplissement de leur service en établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ou en établissement d'enseignement agricole privé ».
Article 3 JORFARTI000048736296
A l'article 3 du même décret, les mots : « en application des dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « par dérogation aux dispositions de décret du 3 juillet 2006 susvisé ».
Article 4 JORFARTI000048736298
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la nomination des stagiaires issus des concours organisés au titre de l'année 2023.
Article 5 JORFARTI000048736300
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA7
Code rural et de la pêche maritime (V)