Publics concernés : travailleurs indépendants agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, organismes de protection sociale des professions agricoles mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime. Objet : règles d'imputation en cas de paiement partiel des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles. Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux règles d'imputation en cas de paiement partiel des cotisations et contributions sociales sont applicables à compter du 1er janvier 2024. Notice : le décret précise l'ordre d'imputation d'un paiement partiel des cotisations et contributions sociales dues par les non-salariés agricoles. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ses dispositions, ainsi que celles du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-11 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048797953
Le II de l'article 1er du décret du 30 décembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-L'article D. 725-4-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. D. 725-4-3-I.-En application de l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale, les versements réalisés par un non-salarié agricole relevant de l'article L. 722-4 du présent code à une date d'échéance de paiement des cotisations et contributions sociales s'imputent par priorité sur les cotisations et contributions dues au titre de cette échéance.
« “ Lorsque seule une partie des cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance est acquittée, les sommes versées sont affectées selon l'ordre de priorité suivant :
« “ 1° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ;
« “ 2° La cotisation d'assurance maladie et maternité ;
« “ 3° La cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 ;
« “ 4° Les cotisations d'assurance vieillesse de base ;
« “ 5° La cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89 ;
« “ 6° Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;
« “ 7° Les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
« “ 8° La cotisation d'allocations familiales ;
« “ 9° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 718-2-1 ou celle mentionnée à l'article L. 6331-53 du code du travail.
« “ Lorsque les sommes versées excèdent les cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas échéant, aux cotisations et contributions impayées dues au titre de l'échéance la plus ancienne, selon l'ordre de priorité prévu au présent I.
« “ II.-Par dérogation au I du présent article, l'ordre de priorité applicable aux personnes relevant de l'article L. 731-23 est le suivant :
« “ 1° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ;
« “ 2° La cotisation mentionnée à l'article L. 731-23 ;
« “ 3° La cotisation d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
« “ 4° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 718-2-1 ou celle mentionnée à l'article L. 6331-53 du code du travail. ” »
Article 2 JORFARTI000048797963
Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 JORFARTI000048797965
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre de la santé et de la prévention, Agnès Firmin Le Bodo Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)