Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles

Publics concernés : travailleurs indépendants agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, organismes de protection sociale des professions agricoles mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime. Objet : règles d'imputation en cas de paiement partiel des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles. Entrée en vigueur : les dispositions relatives aux règles d'imputation en cas de paiement partiel des cotisations et contributions sociales sont applicables à compter du 1er janvier 2024. Notice : le décret précise l'ordre d'imputation d'un paiement partiel des cotisations et contributions sociales dues par les non-salariés agricoles. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ses dispositions, ainsi que celles du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-11 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2023,