Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 1er du décret du 30 décembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II.-L'article D. 725-4-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « “ Art. D. 725-4-3-I.-En application de l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale, les versements réalisés par un non-salarié agricole relevant de l'article L. 722-4 du présent code à une date d'échéance de paiement des cotisations et contributions sociales s'imputent par priorité sur les cotisations et contributions dues au titre de cette échéance.
4. « “ Lorsque seule une partie des cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance est acquittée, les sommes versées sont affectées selon l'ordre de priorité suivant :
5. « “ 1° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ;
6. « “ 2° La cotisation d'assurance maladie et maternité ;
7. « “ 3° La cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 ;
8. « “ 4° Les cotisations d'assurance vieillesse de base ;
9. « “ 5° La cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89 ;
10. « “ 6° Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;
11. « “ 7° Les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
12. « “ 8° La cotisation d'allocations familiales ;
13. « “ 9° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 718-2-1 ou celle mentionnée à l'article L. 6331-53 du code du travail.
14. « “ Lorsque les sommes versées excèdent les cotisations et contributions sociales dues au titre d'une échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas échéant, aux cotisations et contributions impayées dues au titre de l'échéance la plus ancienne, selon l'ordre de priorité prévu au présent I.
15. « “ II.-Par dérogation au I du présent article, l'ordre de priorité applicable aux personnes relevant de l'article L. 731-23 est le suivant :
16. « “ 1° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ;
17. « “ 2° La cotisation mentionnée à l'article L. 731-23 ;
18. « “ 3° La cotisation d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
19. « “ 4° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 718-2-1 ou celle mentionnée à l'article L. 6331-53 du code du travail. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D725-4-3