Décret n°2023-1433 du 31 décembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2024.

TexteDécret n°2023-1433 du 31 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048877293

Texte parentLEGITEXT000048877280

Référencearticle 2 du décret n°2023-1433 du 31 décembre 2023 (version du 4 janvier 2024)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

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