Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère chargé de l'agriculture mobilisés dans le cadre d'astreintes. Objet : indemnisation des interventions consécutives à des astreintes de certains agents du ministère chargé de l'agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit la possibilité d'indemniser les heures d'intervention réalisées par des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public du ministère chargé de l'agriculture mobilisés dans le cadre d'astreintes. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-756 du 2 mai 2002 instituant une indemnité d'astreinte au ministère de l'agriculture et de la pêche,
Décrète :
L'intitulé du décret du 2 mai 2002 susviséest remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Décret relatif à la rémunération des astreintes et à la rémunération ou à la compensation horaire des interventions effectuées par certains agents du ministère chargé de l'agriculture ».
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé, les mots : « de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « chargé de l'agriculture ».
A l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé, les mots : « fonctions d'encadrement supérieur » sont remplacés par les mots : « fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ».
L'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une intervention est effectuée à l'occasion d'une astreinte en dehors du cycle normal de travail de l'agent, elle peut donner lieu à une compensation horaire, selon la réglementation en vigueur pour les heures supplémentaires, ou à une indemnisation horaire, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « fonctions d'encadrement supérieur » sont remplacés par les mots : « fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ».
A l'article 4 du décret du 2 mai 2002 susvisé, les mots : « de cette indemnité » sont remplacés par les mots : « des indemnités d'astreinte et d'intervention ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2024.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.