Décret n° 2024-5 du 3 janvier 2024 modifiant le décret n° 2002-756 du 2 mai 2002 instituant une indemnité d'astreinte au ministère de l'agriculture et de la pêche

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère chargé de l'agriculture mobilisés dans le cadre d'astreintes. Objet : indemnisation des interventions consécutives à des astreintes de certains agents du ministère chargé de l'agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit la possibilité d'indemniser les heures d'intervention réalisées par des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public du ministère chargé de l'agriculture mobilisés dans le cadre d'astreintes. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-756 du 2 mai 2002 instituant une indemnité d'astreinte au ministère de l'agriculture et de la pêche,