Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 2024

NatureArrêté

Signé le22 décembre 2023

Publié le6 janvier 2024

PublicationJORF n°0004 du 6 janvier 2024

AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer

NORIOME2335302A

IdentifiantJORFTEXT000048865409

Référence

Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, JO du 6 janvier 2024, NOR IOME2335302A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, et D. 125-1 à D. 125-6 ;

Vu les avis rendus le 21 décembre 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000048865412

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues et les vents cycloniques.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Article 2 JORFARTI000048865414

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3 JORFARTI000048865417

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4 JORFARTI000048865420

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.

Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).

Article 5 JORFARTI000048865424

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000048865427

ANNEXES

ANNEXE I

COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Département	Commune	Phénomène naturel	Date de début de la période de reconnaissance	Date de fin de la période de reconnaissance	Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté)	Motivations de la décision
Alpes-de-Haute-Provence	Allos	Inondations et coulées de boue	01/12/2023	03/12/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-de-Haute-Provence	Barcelonnette	Inondations et coulées de boue	01/12/2023	03/12/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-de-Haute-Provence	Colmars	Inondations et coulées de boue	01/12/2023	03/12/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-de-Haute-Provence	Condamine-Châtelard (La)	Inondations et coulées de boue	01/12/2023	03/12/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-de-Haute-Provence	Digne-les-Bains	Inondations et coulées de boue	11/06/2023	11/06/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-de-Haute-Provence	Enchastrayes	Inondations et coulées de boue	01/12/2023	03/12/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-de-Haute-Provence	Faucon-de-Barcelonnette	Inondations et coulées de boue	01/12/2023	03/12/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-de-Haute-Provence	Lauzet-Ubaye (Le)	Inondations et coulées de boue	01/12/2023	03/12/2023	2	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-de-Haute-Provence	Méolans-Revel	Inondations et coulées de boue	01/12/2023	03/12/2023	2	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-de-Haute-Provence	Uvernet-Fours	Inondations et coulées de boue	01/12/2023	03/12/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Alpes-de-Haute-Provence	Val d'Oronaye	Inondations et coulées de boue	01/12/2023	03/12/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Ardèche	Vernoux-en-Vivarais	Inondations et coulées de boue	18/10/2023	20/10/2023	2	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Aude	Mayreville	Inondations et coulées de boue	24/05/2023	25/05/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Charente-Maritime	Bourcefranc-le-Chapus	Inondations par choc mécanique des vagues	28/10/2023	30/10/2023		L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle et de la situation météorologique lors de l'évènement dans un contexte de marée et de précipitations marquées.
Charente-Maritime	Nieul-sur-Mer	Inondations par choc mécanique des vagues	28/10/2023	30/10/2023		L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle et de la situation météorologique lors de l'évènement dans un contexte de marée et de précipitations marquées.
Corse-du-Sud	Bastelicaccia	Inondations et coulées de boue	02/11/2023	05/11/2023		Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
Corse-du-Sud	Coggia	Inondations et coulées de boue	02/11/2023	05/11/2023		Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Corse-du-Sud	Corrano	Inondations et coulées de boue	02/11/2023	05/11/2023	2	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Corse-du-Sud	Grosseto-Prugna	Inondations et coulées de boue	02/11/2023	05/11/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Corse-du-Sud	Olmeto	Inondations par choc mécanique des vagues	02/11/2023	05/11/2023	2	L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, du vent et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Corse-du-Sud	Peri	Inondations et coulées de boue	02/11/2023	05/11/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Corse-du-Sud	Serra-di-Ferro	Inondations par choc mécanique des vagues	02/11/2023	05/11/2023	2	L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, du vent et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Corse-du-Sud	Ucciani	Inondations et coulées de boue	02/11/2023	05/11/2023		Les cumuls de précipitations et la hauteur d'eau maximale du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Finistère	Audierne	Inondations par choc mécanique des vagues	28/10/2023	30/10/2023	1	L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle, qui présente une durée de retour supérieure à 10 ans, et de la situation météorologique lors de l'évènement.
Loire-Atlantique	Frossay	Inondations et coulées de boue	01/11/2023	02/11/2023	1	L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations, de l'état de saturation en eau des sols et du phénomène de surcote marine.
Pas-de-Calais	Audinghen	Inondations et coulées de boue	28/10/2023	01/11/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais	Audresselles	Inondations et coulées de boue	28/10/2023	01/11/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais	Escalles	Inondations et coulées de boue	28/10/2023	01/11/2023	1	L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Pas-de-Calais	Fréthun	Inondations et coulées de boue	28/10/2023	01/11/2023		L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Pas-de-Calais	Mouriez	Inondations et coulées de boue	02/11/2023	24/11/2023	1	L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des cumuls de précipitations conjugués à l'état de saturation en eau des sols qui a favorisé le ruissellement.
Pas-de-Calais	Saint-Aubin	Inondations et coulées de boue	28/10/2023	01/11/2023	1	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Pas-de-Calais	Tardinghen	Inondations et coulées de boue	28/10/2023	01/11/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
Var	Toulon	Inondations et coulées de boue	24/10/2023	24/10/2023		Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Annexe

Annexe II JORFARTI000048865428

ANNEXE II

COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Département	Commune	Phénomène naturel	Date de début de la période de reconnaissance	Date de fin de la période de reconnaissance	Motivations de la décision
Alpes-de-Haute-Provence	Entrevennes	Inondations et coulées de boue	11/06/2023	11/06/2023	Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
Alpes-de-Haute-Provence	Entrevennes	Inondations et coulées de boue	14/06/2023	14/06/2023	Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.
Charente-Maritime	Mornac-sur-Seudre	Inondations par choc mécanique des vagues	27/10/2023	31/10/2023	L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans. NB : Sans préjuger de la décision qui sera adoptée, la commune peut solliciter une nouvelle demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène d'inondations et de coulées de boue.
Finistère	Plourin	Vents cycloniques	01/11/2023	02/11/2023	Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Loire-Atlantique	Frossay	Inondations et coulées de boue	29/10/2023	30/10/2023	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Loire-Atlantique	Frossay	Inondations et coulées de boue	04/11/2023	05/11/2023	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Loire-Atlantique	Pornic	Inondations et coulées de boue	28/10/2023	29/10/2023	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Nord	Raillencourt-Sainte-Olle	Vents cycloniques	02/11/2023	02/11/2023	Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Nord	Roubaix	Vents cycloniques	01/11/2023	14/11/2023	Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.
Haute-Saône	Pont-du-Bois	Inondations et coulées de boue	13/11/2023	14/11/2023	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Sarthe	Saint-Cosme-en-Vairais	Inondations et coulées de boue	19/10/2023	25/10/2023	Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Fait le 22 décembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Marion Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor, M. Landais Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud

Textes cités liens · DILA1

Code des assurances (V)

Cité par 2 textes

Arrêté du 22 mars 2024

Décret n°2025-670 du 18 juillet 2025

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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