Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 224 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Arrête :
Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 1er novembre 2023 et le 15 janvier 2024, recensées en annexe ci-après.
Le préfet du Pas-de-Calais, le préfet du Nord et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » :
Département du Pas-de-Calais :
Aire-sur-la-Lys, Aix-en-Issart, Alembon, Alette, Alquines, Avroult, Bainghen, Balinghem, Bécourt, Berck, Blendecques, Bléquin, Bomy, Bonningues-lès-Ardres, Boubers-lès-Hesmond, Bréxent-Énocq, La Calotterie, Camiers, Campagne-lès-Boulonnais, Coulomby, Dannes, Desvres, Doudeauville, Ecquedecques, Ecques, Écuires, Éperlecques, Escœuilles, Esquerdes, Fauquembergues, Frencq, Fréthun, Haut-Loquin, Heuringhem, Hucqueliers, Humbert, Inxent, Journy, Lambres, Ledinghem, Licques, Longfossé, Longvilliers, Maintenay, Mametz, Maninghen-Henne, Marant, Maresville, Marles-sur-Canche, Mazinghem, Mencas, Montcavrel, Montreuil-sur-Mer, Moulle, Nempont-Saint-Firmin, Neufchâtel-Hardelot, Nordausques, Nortkerque, Offekerque, Offin, Portel, Rimboval, Rodelinghem, Roquetoire, Saint-Martin-Boulogne, Saint-Martin-Choquel, Saint-Martin-lez-Tatinghem, Samer, Sanghen, Seninghem, Serques, Setques, Tilques, Tingry, Torcy, Troisvaux, Verchin, Vincly, Wavrans-sur-l'Aa, Wismes etWizernes.
Département du Nord :
Armbouts-Cappel, Brouckerque, Cappelle-la-Grande, Lederzeele et Zermezeele.
Fait le 22 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet