Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000048880446
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Article 2 JORFARTI000048880447
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000048880449
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Grand Est :
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie d'Épernay (51), dissoute à compter du 1er août 2023.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Reims (51), dissoute à compter du 1er août 2023.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Vitry-le-François (51), dissoute à compter du 1er août 2023.
Hauts-de-France :
Brigade de proximité d'Auxi-le-Château (62), dissoute à compter du 2 janvier 2024.
Cellule opérations de la section aérienne gendarmerie d'Amiens-Glisy (80), dissoute à compter du 1er juillet 2023.
Cellule piste de la section aérienne gendarmerie d'Amiens-Glisy (80), dissoute à compter du 1er juillet 2023.
Cellule appuis 3D de la section aérienne gendarmerie d'Amiens-Glisy (80), dissoute à compter du 1er juillet 2023.
Normandie :
Brigade de proximité de Déville-lès-Rouen (76), dissoute à compter du 1er octobre 2023.
Brigade de proximité du Le Trait (76), dissoute à compter du 1er octobre 2023.
Centre régional d'instruction Normandie, transféré à compter du 15 janvier 2024.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie des Andelys (27), dissoute à compter du 1er septembre 2023.
Occitanie :
Antenne du renseignement territorial (ART) de Lézignan-Corbières, transférée à compter du 1er septembre 2023.
Pays de la Loire :
Brigade de proximité d'Aubigné-Racan (72), dissoute à compter du 2 janvier 2024.
Brigade de proximité de Mayet (72), dissoute à compter du 2 janvier 2024.
Communauté de brigades de Pontvallain (72), dissoute à compter du 2 janvier 2024.
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Maison de protection des familles du groupement de gendarmerie départementale du Vaucluse (84), transférée à compter du 1er septembre 2023.
Fait le 5 janvier 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, B. Arviset
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité intérieure (V)