Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000048884610
1. Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
2. 1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
3. 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Article 2 LEGIARTI000048884611
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000048884612
1. ANNEXE
2. LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
3. Grand Est :
4. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie d'Épernay (51), dissoute à compter du 1er août 2023.
5. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Reims (51), dissoute à compter du 1er août 2023.
6. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Vitry-le-François (51), dissoute à compter du 1er août 2023.
7. Hauts-de-France :
8. Brigade de proximité d'Auxi-le-Château (62), dissoute à compter du 2 janvier 2024.
9. Cellule opérations de la section aérienne gendarmerie d'Amiens-Glisy (80), dissoute à compter du 1er juillet 2023.
10. Cellule piste de la section aérienne gendarmerie d'Amiens-Glisy (80), dissoute à compter du 1er juillet 2023.
11. Cellule appuis 3D de la section aérienne gendarmerie d'Amiens-Glisy (80), dissoute à compter du 1er juillet 2023.
12. Normandie :
13. Brigade de proximité de Déville-lès-Rouen (76), dissoute à compter du 1er octobre 2023.
14. Brigade de proximité du Le Trait (76), dissoute à compter du 1er octobre 2023.
15. Centre régional d'instruction Normandie, transféré à compter du 15 janvier 2024.
16. Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie des Andelys (27), dissoute à compter du 1er septembre 2023.
17. Occitanie :
18. Antenne du renseignement territorial (ART) de Lézignan-Corbières, transférée à compter du 1er septembre 2023.
19. Pays de la Loire :
20. Brigade de proximité d'Aubigné-Racan (72), dissoute à compter du 2 janvier 2024.
21. Brigade de proximité de Mayet (72), dissoute à compter du 2 janvier 2024.
22. Communauté de brigades de Pontvallain (72), dissoute à compter du 2 janvier 2024.
23. Provence-Alpes-Côte d'Azur :
24. Maison de protection des familles du groupement de gendarmerie départementale du Vaucluse (84), transférée à compter du 1er septembre 2023.
Fait le 5 janvier 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, B. Arviset
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité intérieure (V)