Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-2 ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'évaluation d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères du 4 juillet 2023,
Arrête :
Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en application de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et du décret n° 2022-720 susvisé. Il est dénommé « comité parcours et carrière ».
Le comité parcours et carrière apprécie les compétences professionnelles des cadres supérieurs de son périmètre. Il émet des recommandations en vue d'assurer le développement de leurs compétences ainsi que sur l'évolution de leur carrière.
Le comité parcours et carrière est composé :
- du directeur général de l'administration et de la modernisation ou de son représentant, président ; - d'un membre de l'inspection générale des affaires étrangères ; - du directeur des ressources humaines ou de son représentant ; - de deux membres choisis sur la liste établie par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat en application de l'alinéa 1er de l'article 3 du décret n° 2022-720 susvisé.
Les membres du comité parcours et carrière sont nommés pour trois ans, renouvelables une fois. Le président du comité parcours et carrière désigne un vice-président parmi les membres du comité. Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports de parcours et de carrière établis sous l'égide de la délégation à l'encadrement supérieur.
Pour siéger valablement, le comité parcours et carrière doit être composé de plus de la moitié de ses membres.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation, J. Steimer
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.