Arrêté du 19 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 23 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres révisant l'indemnité semestrielle forfaitaire prévue à l'article 20 du même décret

Publics concernés : conseillers des Français de l'étranger. Objet : le présent arrêté fixe les nouveaux montants de l'indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés par les conseillers des Français de l'étranger à l'occasion de l'exercice de leur mandat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2024. Notice : le présent arrêté procède à l'actualisation des montants semestriels de l'indemnité versée aux conseillers des Français de l'étranger par application des revalorisations successives du point d'indice de la fonction publique de l'Etat intervenues depuis 2016. Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles 20 et 23 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, notamment ses articles 20 et 23,