Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1-I (4°), L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33, R. 314-49 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2022 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2023,
Arrête :
En application des dispositions des articles R. 314-28 à R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2022 fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2024 et figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1 TABLEAU DE BORD NATIONAL RELATIF AUX CENTRES ÉDUCATIFS FERMES RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1-I (4O) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Indicateurs 2024 | Valeurs de référence Compte administratif 2022 | |
|---|---|---|
Moyenne nationale | Médiane nationale | |
1 - Taux d'occupation théorique | 69,81 | 68,95 |
2 - Taux d'occupation opérationnelle | 72,77 | 77,12 |
3 - Taux de réalisation de prescription | 87,49 | 85,69 |
4 - Nombre de jeunes suivis dans l'année | 32,73 | 33,00 |
5 - Prix de revient par journée réalisée | 699,01 | 668,08 |
6 - Prix de revient théorique sur objectif plancher | 551,93 | 570,51 |
7 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieures par journée réalisée | 63,71 | 61,90 |
8 - Montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique | 82 976,94 | 87 091,73 |
9 - Pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée au groupe II | 49,44 | 43,10 |
10 - Taux d'absentéisme | 17,37 | 16,25 |
11 - Taux de remplacement | 70,80 | 59,99 |
12 - Expérience des salariés socio éducatifs (en année) | 5,19 | 5,39 |
13 - Coût des locaux par place en capacité théorique | 13 622,39 | 13 254,27 |
Fait le 12 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Nisand