Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1-I (4°), L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33, R. 314-49 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2023 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2024,
Arrête :
En application des dispositions des articles R. 314-28 à R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2023 fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2025 et figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1 TABLEAU DE BORD NATIONAL RELATIF AUX CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1-I (4O) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Indicateurs 2025 | Valeurs de référence Compte administratif 2023 | |
|---|---|---|
moyenne nationale | médiane nationale | |
1- taux d'occupation théorique | 68,47 | 66,67 |
2- taux d'occupation opérationnel | 69,47 | 70,05 |
3- taux de réalisation de prescription | 86,83 | 86,39 |
4- nombre de jeunes suivis dans l'année | 31,91 | 32,00 |
5- prix de revient par journée réalisée | 767,50 € | 735,73 € |
6- prix de revient théorique sur objectif plancher | 580,88 € | 588,30 € |
7- dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieure par journée réalisée | 77,24 € | 68,51 € |
8- montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique | 91 073,87 € | 89 024,26 € |
9- pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée au groupe II | 47,85 | 43,86 |
10- taux d'absentéisme | 16,52 | 15,33 |
11- taux de remplacement | 68,38 | 68,41 |
12- expérience des salariés socio éducatifs (en année) | 8,02 | 5,38 |
13- coût des locaux par place en capacité théorique | 19 409,92 € | 6 306,21 € |
Fait le 4 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Nisand