Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (I-4°), L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33 et R. 314-49 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2025,
Arrête :
En application des dispositions des articles R. 314-28 à R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2024, fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2026 et figure en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU DE BORD NATIONAL RELATIF AUX CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1 (I-4O) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Indicateurs | Compte administratif 2024 | |
|---|---|---|
Moyenne nationale | Médiane nationale | |
1 - Taux d'occupation théorique indicateur principal | 72,88 % | 74,41 % |
2 - Taux d'occupation opérationnelle indicateur secondaire | 77,12 % | 77,19 % |
3 - Taux de réalisation de prescription indicateur secondaire | 94,71 % | 92,92 % |
4 - Nombre de jeunes suivis dans l'année indicateur secondaire | 33,20 | 34,00 |
5 - Prix de revient par journée réalisée indicateur principal | 736,38 € | 706,02 € |
6 - Prix de revient théorique sur objectif plancher indicateur principal | 602,96 € | 595,08 € |
7 - Dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieurs par journée réalisée indicateur principal | 67,35 € | 63,58 € |
8 - Montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique indicateur principal | 95 707,73 € | 95 392,32 € |
9 - Pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée au groupe II indicateur secondaire | 47,10 € | 48,55 € |
10 - Taux d'absentéisme indicateur secondaire | 17,52 % | 14,49 % |
11 - Taux de remplacement indicateur secondaire | 62,93 % | 74,30 % |
12 - Expérience des salariés socio éducatifs indicateur secondaire, par année | 5,02 | 5,33 |
13 - Coût des locaux par place en capacité théorique indicateur principal | 15 675,80 € | 14 766,63 € |
Fait le 19 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, M. Leon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.