Article 1 JORFARTI000049060057
Au troisième alinéa de l'article A. 421-3 du code des assurances, les mots : « 14 % de la totalité des charges de la section “ automobile ” » sont remplacés par les mots : « 0,58 % des primes ou cotisations ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 2024
NatureArrêté
Signé le30 janvier 2024
Publié le31 janvier 2024
PublicationJORF n°0025 du 31 janvier 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOT2401069A
IdentifiantJORFTEXT000049060051
Publics concernés : entreprises d'assurance et intermédiaires d'assurance, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Objet : évolution du montant de la contribution obligatoire des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté a pour objet de définir le taux de la contribution obligatoire des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, conformément à l'article L. 421-4-2 du code des assurances, à la suite de sa modification par la loi de finances pour 2024. Références : le code des assurances peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-4, L. 421-4-1, L. 421-4-2, et son article A. 421-3 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notamment son article 96 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier 2024,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049060060
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2024.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code des assurances (V)
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