Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Publics concernés : entreprises d'assurance et intermédiaires d'assurance, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Objet : évolution du montant de la contribution obligatoire des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté a pour objet de définir le taux de la contribution obligatoire des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, conformément à l'article L. 421-4-2 du code des assurances, à la suite de sa modification par la loi de finances pour 2024. Références : le code des assurances peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-4, L. 421-4-1, L. 421-4-2, et son article A. 421-3 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notamment son article 96 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier 2024,