Arrêté du 30 janvier 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

TexteArrêté du 30 janvier 2024

IdentifiantLEGIARTI000049064416

Texte parentLEGITEXT000049064409

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 janvier 2024 (version du 1er février 2024)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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