Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000049064414
Texte parentLEGITEXT000049064409
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article A. 421-3 du code des assurances, les mots : « 14 % de la totalité des charges de la section “ automobile ” » sont remplacés par les mots : « 0,58 % des primes ou cotisations ».