Publics concernés : magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Objet : modification de l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de chambres régionales des comptes afin de tenir compte de la dissociation du grade et de l'emploi de président de section. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret tire les conséquences de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 dont l'article 53 prévoit la dissociation du grade et de l'emploi de président de section sur les grilles d'échelonnement indiciaire applicables aux magistrats de chambres régionales des comptes. Il supprime également un renvoi inutile à un arrêté du Premier ministre pour définir les fonctions ouvrant droit à une bonification d'ancienneté, ces fonctions ayant été fixées par décret et codifiées dans le code des juridictions financières. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
Vu le décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 7 décembre 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049078784
Le décret du 21 juin 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
-au premier alinéa des 1° et 2°, les mots : « présidents de section » sont remplacés par les mots : « conseillers présidents » ;
-à la troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° et à la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du 2°, les mots : « président de section » sont remplacés par les mots : « conseiller président » ;
b) A la première phrase du V, les mots : « présidents de section » sont remplacés par les mots : « conseillers présidents » ;
2° L'article 3 est abrogé.
Article 2 JORFARTI000049078789
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique (V)
Code des juridictions financières (V)