Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
Vu les agréments des comptables publics assignataires en date des 1er juin et 17 juillet 2023,
Arrêtent :
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1 JORFARTI000049078905
Il est institué une régie de recettes et des régies de recettes et d'avances auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de l'académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale.
STRUCTURES |
TYPE DE REGIE |
MONTANT
maximal de l'avance en euros |
|---|
ACADEMIE DE POLICE |
Sous-direction de la méthode et de l'appui (SDMA) de Clermont Ferrand |
Régie de recettes |
Non applicable |
DIRECTION ZONALE DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE |
Direction zonale au recrutement et à la formation Sud |
Régie d'avances et de recettes |
463 900 € |
ECOLES NATIONALES DE POLICE |
Ecole nationale de police de Montbéliard |
Régie d'avances et de recettes |
50 500 € |
Ecole nationale de police de Rouen Oissel |
Régie d'avances et de recettes |
171 000 € |
Ecole nationale de police de Périgueux |
Régie d'avances et de recettes |
62 429 € |
Ecole nationale de police de Reims |
Régie d'avances et de recettes |
30 000 € |
Ecole nationale de police de Saint-Malo |
Régie d'avances et de recettes |
77 449 € |
Ecole nationale de police de Sens |
Régie d'avances et de recettes |
50 000 € |
Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse |
Régie d'avances et de recettes |
42 300 € |
CENTRE REGIONAL DE FORMATION DE LA POLICE NATIONALE |
Centre régional de formation de Nice |
Régie d'avances et de recettes |
1 000 € |
Ecole nationale de police de Draveil |
Régie d'avances et de recettes |
25 500 € |
Centre régional de formation de Paris |
Régie d'avances et de recettes |
59 000 € |
Article 2 JORFARTI000049078906
Le régisseur de recettes est autorisé à recourir à des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie.
Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie de chaque mandat délivré.
Article 3 JORFARTI000049078907
Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Titre II : RÉGIES DE RECETTES
Article 4 JORFARTI000049078909
Les régisseurs de recettes sont habilités à percevoir les recettes suivantes :
1° Remboursements de frais occasionnés par la perte ou la destruction, par les élèves ou stagiaires, de matériels mis à disposition dans le cadre de leur formation, notamment les badges d'accès ;
2° Règlement, par les élèves ou stagiaires, du montant des communications téléphoniques ;
3° Exploitation des foyers-bars ;
4° Hébergement et restauration ;
5° Remboursements des frais de fonctionnement pédagogiques ;
6° Frais de reproduction ou de cession d'un document ;
7° Vente de jetons pour le fonctionnement d'appareils électriques.
Par dérogation du ministre chargé du budget, peuvent également être perçus par l'intermédiaire des régies le produit de la location de salles et d'infrastructures et le produit résultant de la mise à disposition de stands de tir.
Article 5 JORFARTI000049078910
Les régisseurs et les mandataires sont habilités à détenir et à manier des valeurs. A ce titre, ils sont astreints à tenir un compte d'emploi faisant état des entrées et sorties de valeurs.
Article 6 JORFARTI000049078911
Les recettes prévues à l'article 4 sont encaissées par le régisseur par carte bancaire, par chèque, en espèces ou par virement et versées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 8 000 €.
Article 7 JORFARTI000049078912
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 300 €.
Titre III : RÉGIES D'AVANCES
Article 8 JORFARTI000049078913
Les régisseurs d'avances sont autorisés à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé :
1° Les frais de mission et de stage en France et à l'étranger, y compris les avances sur ces frais ;
2° Les frais d'hébergement et de restauration des fonctionnaires ou stagiaires étrangers dans le cadre de stages, séminaires et colloques internationaux ;
3° Les dépenses d'alimentation, dans la limite de 2 000 € par opération, pour les structures possédant une restauration administrative ;
4° Les dépenses des foyers-bars : boissons non alcoolisées, alimentation, objets promotionnels, objets de première nécessité, petits équipements professionnels, dans la limite de 2 000 € par opération ;
5° Les frais d'entretien des machines à laver le linge.
Les bénéficiaires des dépenses énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° sont les élèves, les stagiaires et les agents titulaires et contractuels des écoles de la police nationale.
Article 9 JORFARTI000049078915
L'avance, dont le montant maximal est fixé à l'article 1er est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Article 10 JORFARTI000049078916
Le régisseur remet les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au minimum une fois par mois pour l'établissement d'un ordre de paiement assigné sur la caisse du comptable public assignataire.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 11 JORFARTI000049078917
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 octobre 2018 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances et de recettes auprès de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN).
Article 12 JORFARTI000049078918
Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière, D. yani Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
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