Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 février 2024 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 2024
NatureArrêté
Signé le2 février 2024
Publié le6 février 2024
PublicationJORF n°0030 du 6 février 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités
NORTSSS2402961A
IdentifiantJORFTEXT000049092554
RéférenceArrêté du 2 février 2024 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, JO du 6 février 2024, NOR TSSS2402961ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;

Vu l'article 59 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 janvier 2024 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 janvier 2024 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 janvier 2024,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000049092556

Le sous-titre 3 de l'annexe 1 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie est modifié comme suit : 1° Les mots : « hors produits de contraste » sont supprimés ; 2° L'article 1er « Scanographie » est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 1er « Scanographie « Tarifs des forfaits techniques des scanners au 1er mars 2024 (1) (2)

«


TYPE D'APPAREILS

FORFAIT PLEIN

FORFAIT RÉDUIT SELON LES TRANCHES D'ACTIVITÉ

Activité ≤ activité
de référence

Activité > activité
de référence et ≤ seuil 1

Activité > seuil 1
et ≤ seuil 2

Activité > seuil 2

Amortis (1), toutes classes

75,54 €

60,00 €

52,08 €

36,34 €

Non amortis, toutes classes

99,69 €

(1) Sont considérés comme amortis, les appareils installés depuis plus de sept ans révolus au 1er janvier de l'année considérée.

« « (1) Scanners : seuil 1 = 11 000 forfaits techniques ; seuil 2 = 13 000 forfaits techniques. « (2) Les forfaits techniques couvrent aussi la fourniture du produit de contraste. » ;

3° L'article 2 « Imagerie par résonance magnétique » est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 2 « Imagerie par résonance magnétique « Tarifs des forfaits techniques des IRM au 1er mars 2024 (3) (4)

«


CLASSE D'APPAREILS selon la PUISSANCE
de l'aimant (en tesla)

≤ 0, 5T

> 0,5 T
et < 1,5 T

1,5 T (2)

1,5 T dédié
aux membres (3)

1,5 T spécialisé ostéo-articulaire (3)

> 1,5 T

Activité de référence (nombre de forfaits)

3 500

4 000

4 750

4 500

4 500

4 500

AMORTIS, forfaits pleins (1)

Paris

130,54 €

78,56 €

91,60 €

144,75 €

Région parisienne hors Paris

126,86 €

78,09 €

90,56 €

138,94 €

Province

125,60 €

77,93 €

90,20 €

130,80 €

NON AMORTIS, forfaits pleins

Paris

131,07 €

194,28 €

177,01 €

111,22 €

127,80 €

203,83 €

Région parisienne hors Paris

127,45 €

189,88 €

173,30 €

110,77 €

126,78 €

201,91 €

Province

121,75 €

189,92 €

171,97 €

110,61 €

126,43 €

201,43 €

FORFAIT RÉDUIT selon les tranches d'activité

Activité > Activité Référence et ≤ seuil 1

73,94 €

50,51 €

52,72 €

75,40 €

Activité > seuil 1 et ≤ seuil 2

59,53 €

42,57 €

44,58 €

65,65 €

Activité > seuil 2

29,95 €

28,04 €

29,30 €

42,47 €

(1) Sont considérés comme amortis, les appareils installés depuis plus de sept ans révolus au 1er janvier de l'année considérée.
(2) Hors appareils IRM 1,5 T dédié aux examens des membres et appareils IRM 1,5 T spécialisé aux examens ostéo-articulaire.
(3) Appareils IRM adossés à un appareil 1,5 T ou > 1,5 T déjà installé, sur le même site géographique ou en « adossement fonctionnel » selon les dispositions de l'Instruction CNAMTS/ DGOS/ R3 n° 2012-248 du 15 juin 2012 relative à la priorité de gestion du risque sur l'imagerie médicale en 2010-2012.

« « (3) IRM : seuil 1 = 8 000 forfaits techniques ; seuil 2 = 11 000 forfaits techniques. « (4) Les forfaits techniques couvrent aussi la fourniture du produit de contraste. »

Article 2 JORFARTI000049092560

Il est inscrit, à la subdivision « 19.02.07 Radiologie » du livre II de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, le supplément suivant :


Code

Libellé

Activité

Phase

Tarif Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

Tarif Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

Exo-TM

Regroupement

YYYY666

Supplément pour acte de radiographie conventionnelle nécessitant l'utilisation d'un produit de contraste radiologique à la charge du professionnel

1

0

54,65 €

54,65 €

2

ADI

Note de facturation : ne peut pas être facturé
-pour des produits de contraste inscrits à la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ;
-en cas de réalisation dans le même temps d'acte de scanographie.

Ce supplément n'est facturable que pour les actes suivants de radiographie conventionnelle qui ne permettent pas la facturation d'un forfait technique de scanographie et lorsqu'un produit de contraste est utilisé :


Code

Libellé

Activité

Phase

JZQH002

Urographie intraveineuse sans urétrocystographie permictionnelle

1

0

JZQH003

Urographie intraveineuse avec urétrocystographie permictionnelle

1

0

QEQH204

Angiomammographie spectrale unilatérale ou bilatérale

1

0

Article 3 JORFARTI000049092563

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2024.

Article 4 JORFARTI000049092565

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier

Textes cités liens · DILA1

Cité par 4 textes

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000049092554, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).