Le directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 modifié relatif au régime financier comptable du compte de commerce régie industrielle des établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires à vocation nationale et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;
Vu l'arrêté du 1er août 2022 portant nomination de M. Albin Heuman en qualité de directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049111913
Délégation est donnée à Mme Anne Coudert, agent contractuel, directrice-adjointe de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais, les marchés, accords cadres et autres contrats de la commande publique, et, dans la limite des attributions de l'agence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 2 JORFARTI000049111914
Délégation est donnée à Mme Mélanie Leduc, magistrate, cheffe du service du travail d'intérêt général, à M. Yannis Benaouda, directeur des services de greffe judiciaires, adjoint à la cheffe du service du travail d'intérêt général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service du travail d'intérêt général (STIG), à l'exclusion des décrets.
Article 3 JORFARTI000049111915
Délégation est donnée à M. Simon Vandenbroucke, agent contractuel, adjoint au chef du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi (SPAE), à l'exclusion des décrets.
Article 4 JORFARTI000049111916
Délégation est donnée à Mme Caroline Viti, attachée principale d'administration, cheffe du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Frédéric Ceaux, directeur technique, et à M. Laurent Ranouil, agent contractuel, adjoints à la cheffe du service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, les marchés, accords cadres et autres contrats de la commande publique, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre du service de l'emploi pénitentiaire (SEP) et du compte de commerce dénommé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ».
Article 5 JORFARTI000049111917
Délégation est donnée à M. Christian Armengod, attaché hors classe d'administration, responsable des services budgétaire et facturier, et à M. Xavier Gendron, attaché d'administration de l'état, adjoint au responsable des services budgétaire et facturier à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, toutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 4 et 5 de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) ainsi que tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception et autres contrats de la commande publique du compte de commerce dénommé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ».
Article 6 JORFARTI000049111918
Délégation est donnée à M. Patrick Le Bouteiller, attaché d'administration de l'état, responsable du service des ressources humaines et traitements, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les actes relatifs à la gestion des personnels rattachés à l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), à l'exception des décisions de recrutement et des actes qui requièrent l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
Article 7 JORFARTI000049111919
Délégation est donnée à Mme Karine Ploujoux, agent contractuel, responsable de la cellule communication et événementiel de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et tous actes liés à la communication et à l'organisation d'événements au titre de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
Article 8 JORFARTI000049111920
L'arrêté du 5 janvier 2024 portant délégation de signature (agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) est abrogé.
Article 9 JORFARTI000049111921
Le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2024.
A. Heuman
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