Arrêté du 5 février 2024 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants placés bénéficiaires du pécule issu de l'allocation de rentrée scolaire

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-23 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 543-3 et R. 543-9 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance bénéficiant du versement de l'allocation de rentrée scolaire ;

Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 janvier 2024 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 31 janvier 2024,