Article 1 JORFARTI000049121933
Le nombre mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 1 en 2024.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 février 2024 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 2024
NatureArrêté
Signé le6 février 2024
Publié le11 février 2024
PublicationJORF n°0035 du 11 février 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOP2403403A
IdentifiantJORFTEXT000049121931
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 8,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000049121935
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Blondy-Touret
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