Article 1 LEGIARTI000049124582
1. Le nombre mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 1 en 2024.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 février 2024 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 2024
NatureArrêté
Signé le6 février 2024
Publié le11 février 2024
Articles2 articles en vigueur
NORECOP2403403A
IdentifiantLEGITEXT000049124580
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 8,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049124584
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Blondy-Touret
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 février 2024).